La commission des lois du Sénat vient de produire un rapport qui comme l’année dernière fait le point sur la modernisation des méthodes de travail parlementaire. Après s’être rendus dans les parlements de six pays en 2006, les rapporteurs, accompagnés d’autres membres de la commission, se sont rendus au Luxembourg, en Belgique, au Portugal, en Grèce, en République tchèque, en Autriche et en Slovaquie, afin d’étudier plus particulièrement quatre thèmes : la modernisation de la procédure législative, les droits de la minorité, la mise en œuvre des instruments de contrôle et le rôle du parlement dans la conduite des affaires européennes. Il en ressort une liste des 21 propositions qui ne pourra laisser indifférent ni les les députés ni les membres de comité de réfléxion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République.
> Sur la procédure législative :
Proposition n° 1 : Organiser le calendrier législatif au moins deux mois à l’avance.
Proposition n° 2 : Organiser un débat d’orientation en séance publique sur les textes.
Proposition n° 3 : Limiter le nombre de textes pouvant faire l’objet d’une déclaration d’urgence.
Proposition n° 4 : Attribuer aux commissions permanentes la possibilité d’adopter des textes de loi sur des questions ponctuelles ou techniques.
Proposition n° 5 : Prévoir deux temps d’examen du projet ou de la proposition de loi en commission : un examen général puis un examen des propositions du rapporteur.
Proposition n° 6 : Permettre que la discussion des projets de loi déposés en premier lieu au Sénat porte sur le texte adopté par la commission compétente.
> Sur les droits de la minorité :
Proposition n° 7 : Attribuer une partie de l’ordre du jour aux groupes de la minorité.
Proposition n° 8 : Permettre aux groupes de la minorité de présenter une contribution dans le rapport de la commission.
Proposition n° 9 : Attribuer alternativement la présidence et la fonction de rapporteur des commissions d’enquête ou des missions d’information à la majorité et à la minorité.
> Sur le contrôle de l’action du gouvernement :
Proposition n° 10 : Instituer un droit d’interpellation en séance publique pour mettre en cause un dysfonctionnement des services placés sous l’autorité du Gouvernement ou des autorités administratives indépendantes.
Proposition n° 11 : Dynamiser la procédure des questions au Gouvernement en attribuant au membre du Gouvernement comme au parlementaire un droit de réplique.
Proposition n° 12 : Renforcer les pouvoirs d’investigation des commissions permanentes.
> Sur l’Europe :
Proposition n° 13 : Dénommer la délégation pour l’Union européenne « comité pour l’Union européenne ».
Proposition n° 14 : Fixer un délai, éventuellement reconductible, pour l’examen par la commission compétente de la résolution présentée par la délégation.
Proposition n° 15 : Consacrer et étendre le principe de la réserve d’examen parlementaire (obligation pour le Gouvernement de demander la position du Parlement avant de prendre position sur un projet d’acte communautaire).
> Nouvelles propositions :
Proposition n° 16 : Permettre l’adoption de résolutions sur les questions ne relevant pas de l’activité normative.
Proposition n° 17 Attribuer aux rapporteurs des missions d’information des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place.
Proposition n° 18 : Désigner au sein de chaque commission permanente deux membres de la délégation pour l’Union européenne, appartenant respectivement à la majorité et à la minorité, chargés du suivi des projets de l’Union européenne intéressant les compétences de la commission.
Proposition n° 19 : Institutionnaliser un point mensuel sur les affaires européennes au sein des commissions permanentes.
Proposition n° 20 : Associer aux travaux des commissions permanentes les parlementaires européens chargés des matières relevant de leur compétence.
Proposition n° 21 : Développer l’utilisation des technologies de l’information en séance publique.
