> Les 77 propositions du comité Balladur

1) Un parlement renforcé

Les propositions : la moitié de l’ordre du jour réservé aux propositions d’origine parlementaire; création de dix commissions permanentes dont les présidences seront réparties à la proportionnelle des groupes; fin du 49-3 sauf pour le budget et la loi de financement de la Sécurité sociale; débat en séance publique sur les textes votés en commission et non tels qu’ils ont été présentés par le gouvernement; publicité des travaux des commissions; délai minimum de deux mois entre la présentation d’un projet de loi et son examen; possibilité d’adoption de résolutions ou de voeux; contrôle systématique des opérations militaires extérieures et de leur prolongement au-delà de trois mois; obligation de transmission à une commission chargée des affaires européennes de tous les documents émanant des institutions de l’Union; reconnaissance des droits de l’opposition en matière de temps de parole et de répartition des responsabilités; réforme des modes de scrutin et des règles de cumul.

2) Des droits des citoyens mieux défendus

Les propositions : possibilité pour un citoyen de demander la vérification de la constitutionnalité d’une loi qui lui est appliqué; création, sur le modèle espagnol, d’un «défenseur des droits fondamentaux» pouvant, entre autres, saisir le Conseil constitutionnel; création d’un Conseil supérieur du Pluralisme.

3) Un exécutif mieux contrôlé

Les propositions : audition et avis d’une commission parlementaire ad hoc pour les postes pourvus par le président ou le conseil des ministres et revêtant «une particulière importance au regard des libertés, de la régulation des activités économiques ou de l’avenir des services publics»; limitation du droit de grâce aux demandes individuelles avec avis du Conseil supérieur de la Magistrature, qui cessera par ailleurs d’être présidé par le chef de l’Etat et au sein duquel les magistrats seront désormais minoritaires; budget de la présidence contrôlé par la Cour des Comptes; possibilité pour le président de prendre la parole devant les assemblées parlementaires; temps de parole du président comptabilisé avec celui du gouvernement.

4) Les oublis

Rien sur le droit de vote des étrangers; rien sur la démocratie sociale; rien sur la parité au sein du gouvernement; pas d’actualisation du préambule de la Constitution.

Sources : hebdo.nouvelobs.com, 77 propositions du comité.