> Distinction génocide – nettoyage ethnique

7 avril 2007

La dernière décision de la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, ne manque pas de semer le trouble. Saisie par la Bosnie, la Cour estime que le massacre de Srebrenica, en 1995, répond aux critères constitutifs d’un génocide. Mais elle exonère la Serbie de toute responsabilité en tant qu’Etat.

Passant en revue les autres prescriptions de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, la Cour insiste sur la distinction entre génocide et nettoyage ethnique. « Si ce dernier peut être réalisé par le déplacement forcé d’un groupe de personnes d’une région donnée, le génocide se définit par cette intention spécifique de détruire le groupe, en tout ou en partie. »

Pour les Bosniaques, une insulte de plus leur est faite par la communauté internationale. Insulte à la mémoire et au présent. Munira Subašić, représentant les femmes survivantes du massacre de Srebrenica, estime que l’Europe a encore une fois adopté une attitude défavorable aux Musulmans. Le membre musulman de la présidence tripartie de Bosnie, Haris Silajdžić, a également déploré la décision au cours d’un discours à la télévision nationale.

Pour la Serbie, depuis le meurtre de Zoran Đinđić consécutif à ses déclarations comme quoi le Kosovo était « perdu pour la Serbie » et que ce n’était « pas plus mal » pour la démocratisation en cours, le deuil du nationalisme n’est pas entamé. La collaboration de ce pays avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) semble même ajournée.

L’arrêt avait pour objectif de constituer un signe d’apaisement pour toutes les parties de la région, considérant notamment leur candidature d’adhésion à l’Union européenne. Seulement, il n’est pas autorisé de faire fi des valeurs européennes dans le cadre de l’élargissement. L’Europe ne s’est bâtie sur un processus de déresponsabilisation. L’intégration doit être avant tout fondée sur une reconnaissance des faits. Le compte n’y est pas.

Pour l’Organisation des Nations Unies, comment ne pas rappeler le mea culpa de son ancien Secrétaire général, Kofi Annan, et ses propres mots selon lesquels « l’impunité ne peut, ni ne doit, être tolérée. Dans un monde interdépendant, l’état de droit doit prévaloir »

Enfin, à défaut de responsabilité étatique, les responsabilités individuelles des principaux criminels ne sont pas remises en cause. Il faudra sans doute reconsidérer la question lorsque le TPIY les jugera en examinant les charges et les complicités qui pèsent sur eux. Mais pour l’heure, les fiches d’Interpol nous rappellent que Radovan Karadžić et Ratko Mladić sont toujours en fuite. Bénéficieraient-ils de protection… étatique ? Nul n’en doute !

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