> Clarification des collectivités territoriales

13 octobre 2008

Les dix propositions sur la clarification des compétences des collectivités territoriales issues du rapport d’information des députés Didier Quentin (Charente-Maritime) et Jean-Jacques Urvoas (Finistère) me semblent dignes d’intérêt. Le texte de nos parlementaires s’appuie sur des tableaux chiffrés qui montrent, entre autres, l’importance de l’intercommunalité. Je suis très curieux de découvrir les réaction des différents groupes de pression que les élus ont petit à petit mis en place pour défendre les différentes structures dont ils ont la charge :
association des maires de France,
association des petites villes de France
assemblée des communautés de France,
association des maires de grandes villes,
association des Communautés urbaines de France,
assemblée des départements de France,
association des régions de France.

Je pense que j’oublie quelques lobbies dans la liste ci-dessus mais certains, bien que mobilisant un nombre pléthorique de parlementaires, sont trop ridicules pour être cités. Dans tous les cas, je trouve intéressant l’ouverture du débat en attendant que les partis politiques se saisissent pleinement de cette question. Le débat doit être libre. Il doit tenir compte des enseignements de la crise financière dans laquelle il s’inscrit. Nous ne pouvons tolérer de repousser sans cesse une adaptation administrative au moment où nos concitoyens ressentent pleinement le besoin d’un pilotage public de l’environnement économique. Les éléments contenus dans ces propositions sont pour la plupart de bon sens. Je pense qu’ils nous éclairent sur ce qui est possible et m’ont déjà amené à revoir ma conviction de dissolution pure et simple du département. Les aménagements sous forme de fusion de différentes entités en laissant le choix de l’adaptation à chaque territoire n’est pas sans avantage.

Principe n° 1 : La fin de la dérive des financements croisés

Pour que chaque citoyen puisse identifier la collectivité responsable et afin de réduire les financements croisés, prévoir qu’un seul niveau de collectivités locales peut participer au financement d’un projet conduit par une autre collectivité. Remarque : Une dérogation à cette limitation pourra être établie au profit des communes dont la population est inférieure à un certain seuil et dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne de leur strate.

Principe n° 2 : Spécialiser l’action des collectivités

Attribuer 80 % des compétences des collectivités exclusivement à un niveau de collectivités. Exemples : pour les départements : l’action sociale, le tourisme, les musées, bibliothèques, archives, services archéologiques… pour les régions : collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur (personnel technique, immobilier et équipement), l’enseignement artistique, les transports scolaires, routiers et ferroviaires… pour les communes et intercommunalités : les équipements sportifs…

Principe n° 3 : Tenir compte des réalités locales

Permettre à une collectivité attributaire d’une compétence exclusive de la déléguer entièrement à un autre échelon territorial.

Principe n° 4 : Réduire le nombre de collectivités

Inciter financièrement les collectivités territoriales à se regrouper volontairement, soit par l’union avec une collectivité de même niveau, soit par l’accroissement de compétences résultant de la fusion avec un autre niveau, selon les principes prévus par la loi et dans un délai à fixer (par exemple d’un an) au terme duquel il reviendra au législateur de valider les résultats obtenus.

Principes n° 5 et n° 6 : Faciliter le regroupement volontaire

Pour les régions : s’étendre géographiquement ou fusionner avec les conseils généraux, dans un délai à fixer (par exemple d’un an). Faciliter le regroupement volontaire des régions, pour rendre la carte territoriale plus cohérente. Exemple : Basse et Haute Normandie. Permettre et favoriser la fusion volontaire d’une région et de ses départements en une même collectivité (qui pourrait être dénommée « grande région ») exerçant l’ensemble de leurs compétences.

Principe n° 7 : Permettre la création de métropoles en fusionnant conseil général et intercommunalité

Permettre la transformation d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine au poids prépondérant au sein de son département en une collectivité territoriale de plein exercice se substituant au département, les communes restantes pouvant être intégrées aux départements voisins avec leur accord.

Principe n° 8 : Achever l’intercommunalité

Achever la carte des intercommunalités en 2010. En veillant à leur cohérence spatiale, autoriser le représentant de l’État dans le département à inclure au sein d’une intercommunalité à fiscalité propre, après consultation de la commission départementale de coopération intercommunale, les intercommunalité enclavés et les communes isolées.

Principe n° 9 : Supprimer les pays

Supprimer progressivement les pays, en prévoyant un transfert de leurs activités aux intercommunalités.

Principe n° 10 : Permettre la création d’une collectivité unique intercommunalité communes

Permettre la transformation d’une intercommunalité et de ses communes membres en une collectivité unique, à l’instar de la formule Paris Lyon Marseille. Précisions : L’ensemble des conseillers pourront alors être élus au suffrage universel direct. Chacun des conseils des communes regroupées conserve l’exercice de compétences de proximité et dispose de ressources budgétaires. En zone urbaine, les élections ont lieu au scrutin de liste. En zone rurale, les élections ont lieu au scrutin uninominal.

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