> Impossible de recommander une interdiction

31 mars 2010

Dans le débat portant sur le voile intégral, il faut distinguer deux choses. Ce que l’on pense de cet accoutrement, je ne connais personne dans mon entourage qui ne s’y oppose pas absolument, et ce l’on pense juste de devoir faire pour limiter -ou interdire- cette pratique vestimentaire. Le Conseil d’Etat ne s’exprime que sur les possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral. En résumé, la plus haute juridiction administrative de notre pays préfère la pédagogie au bâton. Au passage, elle rappelle ce qui, à ses yeux, est impossible sur le plan juridique. Dans son étude remise au Premier ministre le mardi 30 mars 2010, elle est catégorique sur plusieurs points :

1. Pas de bases juridiques incontestables pour une interdiction :

Il est apparu au Conseil d’Etat qu’une interdiction générale et absolue du port du voile intégral en tant que tel ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable.

2. Pas de rappel possible au principe de laïcité :

Le Conseil d’Etat écarte tout d’abord résolument le principe de laïcité comme fondement d’une éventuelle interdiction.

2. Pas de rappel possible aux principes de la dignité de la personne humaine et celui de l’égalité entre les femmes et les hommes :

Le principe de dignité de la personne humaine et celui de l’égalité entre les femmes et les hommes, même s’ils trouvent tous les deux des fondements constitutionnels solides et des applications jurisprudentielles très fortes, pourraient difficilement s’appliquer en l’espèce.

Le Conseil d’Etat rappelle les risques juridiques sérieux auxquels notre pays s’expose au regard des libertés garanties par la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales s’il voulait persévérer dans l’idée d’une « interdiction du port du voile intégral (…) la plus large et la plus effective possible. » En cela, notre juridiction se montre fidèle à l’avis rendu en 1989 sur le port de signes religieux dans les établissements scolaires. Elle est, pour moi et j’espère de nombreux compatriotes, un pilier incontestable de l’Etat de droit et un rempart solide de la défense de la laïcité en tant que principe général du droit.

Conseil d’Etat : dossier de presse, fiche Questions-réponses, étude complète.

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