> La rigueur aux Etats, la croissance à l’Union

17 novembre 2011

Tommaso Padoa-Schioppa a été économiste, ministre de l’Économie de Romano Prodi et membre du directoire de la Banque centrale européenne. De 2005 à 2010, il a présidé Notre Europe, think-tank fondé par Jacques Delors. Il est décédé l’année dernière.

A ses yeux, dans le cas où certains pays sont obligés de pratiquer la rigueur, puisque trop de rigueur diminue les capacités de croissance, sa formule était simple : aux États la rigueur, à l’Union la relance. L’Union doit emprunter non pour payer les dettes mais pour soutenir les dépenses d’avenir et stimuler la croissance.

Extrait de l’entretien de Notre Europe avec Tommaso Padoa-Schioppa à la veille du Conseil européen de Juin 2010

Les pays de l’UE ont besoin à la fois de rigueur budgétaire et de soutien à la croissance. Le concept clé devrait être que la tâche des Etats est la rigueur et celle de l’UE le soutien. Et l’UE devrait remplir sa tâche non pas en tant que coordinateur de politiques nationales mais en tant qu’acteur à son propre titre d’une politique économique.

Les pays de l’UE ont besoin à la fois de rigueur budgétaire et de soutien à la croissance. Le concept clé devrait être que la tâche des Etats est la rigueur et celle de l’UE le soutien. Et l’UE devrait remplir sa tâche non pas en tant que coordinateur de politiques nationales mais en tant qu’acteur à son propre titre d’une politique économique.

Il est indiscutable qu’il est aujourd’hui primordial pour l’UE de relancer et renforcer son marché unique. Il faut cependant être conscient qu’un marché unique ne suffit pas. Il faut aussi des actions positives d’impulsion et ces actions devraient consister à développer l’ensemble des politiques pour lesquelles le traité confère à l’UE une responsabilité partagée avec les Etats membres (article 4 du Traité sur le fonctionnement de l’UE). Ces politiques concernent notamment l’énergie, les transports, la recherche et l’environnement. Elles n’ont jamais vraiment été mises en œuvre par l’UE en tant qu’acteur. On a voulu croire qu’il suffisait de créer un marché intégré (qui d’ailleurs n’a pas vraiment été accompli), mais dans ces domaines un marché unique n’est pas suffisant. Il faut qu’en plus des actions législatives et de régulation – qui contribuent à créer le marché unique – l’UE-même puisse agir, et elle ne peut agir qu’en mobilisant des ressources pour des actions propres. L’UE doit ainsi mettre en place un programme d’investissement ou de dépenses publiques européennes. Pour cela, l’UE a besoin d’un budget plus flexible avec des ressources provenant directement des contribuables ainsi que d’utiliser sa capacité d’emprunt.

La valeur ajoutée de la dépense publique européenne par rapport aux dépenses publiques nationales doit dans ce contexte être soulignée. On peut facilement prouver qu’à dépenses publiques totales (nationales et européennes) inchangées, une réduction de la proportion nationale accompagnée d’une augmentation correspondante de la proportion européenne, permettrait d’obtenir de meilleurs résultats ou, à parité de résultats, de dépenser moins.

Il est aussi important de souligner qu’il ne faut pas que l’argent qui parvient au budget de l’UE vienne des budgets des Etats membres comme c’est le cas aujourd’hui. Il faut que l’UE ait une capacité de mobiliser des ressources directement auprès des contribuables par une ou deux taxes proprement européennes qui passeraient directement du contribuable au budget de l’UE. Les Etats membres ont voulu que leur budget national soit le filtre dans le passage des ressources du contribuable à l’UE pour avoir une maîtrise des ressources de l’UE. L’effet de cette fonction de filtre est que les Etats membres perçoivent les ressources qui vont au budget communautaire comme quelque chose qu’ils soustraient à leurs propres budgets nationaux. Ceci est une erreur ; il n’y a aucune fédération au monde où les taxes fédérales passent par les Etats (USA), ou les Provinces (Canada) ou les Länders (Allemagne), comme c’est le cas dans l’UE. Si on avait une taxe carbone européenne ou une taxe sur les institutions financières, comme on en parle actuellement, il n’y a aucune raison pour que ces taxes, qui seraient d’ailleurs très bien comprises par l’opinion publique européenne, soient d’abord attribuées aux budgets nationaux et ensuite transférées des budgets nationaux au budget de l’UE.

Je suis bien conscient que ce que je propose ici peut paraitre très ambitieux ou même utopique; cependant, je considère que continuer à poursuivre une notion de la gouvernance économique qui consiste à attribuer à l’UE un rôle de coordinateur de politiques nationales est une utopie encore plus grande que celle de bâtir une capacité de l’UE d’opérer comme acteur en soi.

Encore une fois, dans les états fédéraux que nous connaissons, la fédération n’a pas un pouvoir de coordination et les membres de ces fédérations ne tolèreraient pas d’être coordonnés par l’Etat fédéral. Si le Président Obama proposait que le gouvernement fédéral coordonne l’action des gouverneurs des Etats, il y aurait une révolte. On considère en Europe comme trop ambitieux le développement d’une capacité d’action propre à l’UE et en même temps on poursuit un rêve encore moins réaliste qui est celui de coordonner l’action des Etats membres.

Source : Notre Europe.

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